Les contrats d’assurance-vie sont garantis à hauteur de 70 000 euros par assuré et par compagnie et de 90 000 € par capital constitutif de rente (décès, incapacité, invalidité). Ces plafonds s’entendent tous contrats confondus pour un même assuré auprès de ladite société d’assurance vie.

La loi du 25 juin 1999 a créé à cet effet le Fonds de garantie des assurances de personnes (FGAP) pour protéger l’épargne des assurés. Il est placé sous le contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP). Sa création est la conséquence de la faillite d’Europavie en 1997. Cette société a laissé un passif net de 18,3 M€ à l’époque représentant le tiers de son bilan. C’est le seul cas de défaut d’une compagnie d’assurance-vie depuis 1945.